Conditions Générales de Vente & Mentions Légales

Topprimeuradomicile.com

Conditions générales de vente

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site TOP PRIMEUR A DOMICILE, ayant pour adresse https ://www.topprimeuradomicile.com, est la propriété de la société AURAA SOURCE, SAS au capital de 5 000 euros, sise 8 bis rue Colbert, 91320 WISSOUS, immatriculée 810 366 245 RCS EVRY (ci-après « le Vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente sont consultables par les visiteurs du site TOP PRIMEUR A DOMICILE à tout moment, en cliquant sur le lien « CGV » accessible en bas de chaque page du site.

Le site TOP PRIMEUR A DOMICILE propose à la vente les produits suivants : fruits, légumes, fromages, charcuterie, épicerie salée, épicerie sucrée et plus généralement tous autres produits alimentaires (ci-après « les Produits »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes commandes passées par un acheteur non professionnel ou consommateur (ci-après « le Client ») sur le site TOP PRIMEUR A DOMICILE, à l’exclusion de toute autre modalité de vente et de commercialisation par le Vendeur. Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Toute passation de commande sur le site TOP PRIMEUR A DOMICILE suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l’accord sans réserve du Client sur l’intégralité de leur contenant. Toute condition posée par le Client et contraire aux présentes conditions générales de vente sera inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules celles en vigueur lors de la prise de commande seront applicables. Il appartient au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site avant toute nouvelle commande. Le Vendeur conseille également au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – COMPTE CLIENT

Avant toute première commande, le Client doit créer un compte personnel en cliquant sur « créer un compte client ». Il est ainsi invité à répondre à un formulaire en ligne, en indiquant notamment ses nom et prénom, son adresse e-mail, son adresse postale (et l’adresse de livraison si elle est différente), son numéro de téléphone (et le numéro de téléphone du destinataire s’il est différent), puis à choisir un identifiant et un mot de passe pour ses prochaines connexions sur le site TOP PRIMEUR A DOMICILE.

Un contrôle d’unicité de l’identifiant est effectué par le système du site.

En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur ” Mot de passe oublié ” aux fins de réinitialisation de son mot de passe.

Article 3 – PRIX

Tous les prix des Produits proposés à la vente sur le site TOP PRIMEUR A DOMICILE sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais de livraison.

La commande d’un montant total supérieur ou égal à 70 euros (hors frais de livraison) est livré gratuitement au Client. Pour toute commande d’un montant inférieur, la livraison est facturée au Client au tarif forfaitaire de 8,99 euros pour une livraison dans le département de Paris (75) et de 9,99 euros pour une livraison dans les départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94).

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Carte bleue, Visa, MasterCard) ou par PayPal. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le débit du compte du Client est effectué dès la validation de la commande par le Vendeur.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. En cas de retard de paiement, en raison notamment d’un rejet bancaire, et après la date de paiement figurant sur la facture du Client, des pénalités par jour de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC du prix de la commande figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours du Client ou de refuser des commandes ultérieures du Client.

Article 4 – ABONNEMENT PREMIUM

Le Client a la possibilité de souscrire un abonnement mensuel « Premium » au tarif forfaitaire de 9,99 euros par mois. Cet abonnement permet au Client de bénéficier de la livraison gratuite, de remises systématiques allant jusqu’à 50% de réduction sur le prix des Produits et de bénéficier d’offres ponctuelles exclusives et d’invitations à des ventes privées exceptionnelles.

Pour souscrire à cet abonnement, le Client doit suivre la procédure suivante :

– cliquer sur la page « abonnement premium »,

– cliquer sur « Je m’abonne ».

L’abonnement est alors automatiquement ajouté au panier du Client.

Les trente (30) premiers jours de l’abonnement sont gratuits. Le prix de l’abonnement est débité du compte du Client mensuellement et pour la première fois le jour anniversaire de la souscription à l’abonnement à compter du mois suivant celui de la souscription.

Le client abonné bénéficie d’une période d’essai de trente (30) jours au cours desquels il peut annuler son abonnement avec effet immédiat. Passé cette période d’essai, le Client ne pourra résilier ou suspendre son abonnement qu’en respectant un délai de préavis d’un mois.

L’annulation, la suspension ou la résiliation de l’abonnement s’effectue par mail à l’adresse suivante : contact@topprimeuradomicile.com.

Article 5 – COMMANDE DU CLIENT

Les commandes de Produits sont effectuées exclusivement sur le site internet TOP PRIMEUR A DOMICILE. Aucune commande ne peut s’effectuer par téléphone, e-mail ou autres moyens.

Le Client ne peut valablement effectuer une commande sur le site TOP PRIMEUR A DOMICILE pour un montant inférieur à 40 euros (hors frais de livraison).

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes défilant sur le site, savoir :

– cliquer sur « ajouter au panier » pour chaque produit souhaité,

– cliquer sur « valider le panier » au vu du récapitulatif affiché à l’écran,

– si le client ne s’est pas encore identifié, s’identifier en remplissant son identifiant et son mot de passe. S’il s’agit de la première visite du Client, ce dernier doit créer un « compte client » selon les modalités visées à l’article 2 des présentes,

– le cas échéant, remplir son « code promo » dans la case prévue à cet effet et cliquer sur la case « Appliquer le code promo »,

– cliquer sur la date et le créneau horaire de livraison souhaité parmi ceux proposés par le site,

– cliquer pour cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales – Commande avec obligation de paiement »,

– choisir le mode de règlement en cliquant sur la case correspondante,

– si le règlement se fait par paypal, cliquer sur « Paypal », remplir ses identifiant et mot de passe de compte Paypal puis cliquer sur « Valider ma commande »,

– si le règlement se fait par débit SEPA direct, remplir l’IBAN et cliquer sur « Valider ma commande »,

– si le règlement se fait par carte de paiement, remplir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire, le code de vérification de la carte bancaire, puis en cliquant sur « valider ma commande ».

La Validation de la commande vaut confirmation définitive de la commande par le Client.

En application de l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison ou annuler sa commande tant qu’il n’aura pas cliqué sur « valider le paiement » pour confirmer définitivement sa commande. En revanche, dès lors que le Client a coché la case relative à la prise de connaissance et à l’acceptation des conditions générales de vente et a cliqué sur « valider le paiement », il ne peut plus modifier sa commande en ligne, laquelle est devenue définitive à son égard.

Le fait pour le Client de passer commande oblige ce dernier à la payer.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l’objet d’une confirmation automatique par voie d’e-mail dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison. Dès la réception de la confirmation de la commande, il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par retour d’e-mail.

Une facture numérique est envoyée par e-mail au Client dès la livraison de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur sur le site TOP PRIMEUR A DOMICILE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

Article 6 – VALIDATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR

Nonobstant la confirmation par mail automatique de prise en compte de la commande du Client, celle-ci ne devient définitive à l’égard du Vendeur qu’après vérification de la disponibilité des Produits commandés et encaissement effectif par le Vendeur de l’intégralité du prix de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure ou quant à des demandes de remboursement répétées pour défauts de livraison ou de conformité non avérés.

Le site TOP PRIMEUR A DOMICILE n’a pas vocation à vendre des Produits à des professionnels, mais uniquement à des particuliers, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités trop importantes.

En l’absence de confirmation définitive de la commande par le Vendeur pour l’une des raisons visées ci-dessus, le client en sera informé par e-mail dans les plus brefs délais et au plus tard au jour réservé par le Client pour la livraison.

Article 7 – RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Par dérogation et conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation pour :

– les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (savoir en particulier les fruits et légumes frais, fromages, charcuterie, produits à conserver à température dirigée, ou encore les produits comportant une date limite de consommation (DLC),

– les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le droit de rétractation peut être exercé sur le site TOP PRIMEUR A DOMICILE à l’aide du formulaire à cet effet ou en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@toprimeuradomicile.com. Le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation visé ci-dessus.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits concernés. Les produits retournés devront impérativement l’être en parfait état et dans leur emballage d’origine et intacts. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé. De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des produits.

Le Client doit renvoyer les Produits commandés à l’adresse suivante : AURAA SOURCE, 8 bis rue Colbert, 91320 WISSOUS.

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées pour les Produits retournés, y compris les frais de livraison, au plus tard dans 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception des Produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits.

Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement. En cas de retard injustifié dans le remboursement, les sommes seront majorées au taux d’intérêt légal.

Article 8 – DISPONIBILITÉ

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site TOP PRIMEUR A DOMICILE, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et au plus tard lors de la livraison de la commande, et sera remboursé de la totalité du prix dudit Produit manquant dans les 14 jours suivants cette information, conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

Article 9 – LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées par le Vendeur ou ses sous-traitants.

Les frais de livraison sont indiqués sur le site TOP PRIMEUR A DOMICILE et rappelés avant toute validation de commande par le Client.

Les Produits ne sont proposés à la vente que pour des livraisons dans les départements suivants : Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94).

Le Vendeur livre les Produits commandés au domicile du Client ou sur son lieu de travail ou toute autre adresse communiquée par le Client, sous réserve que cette adresse soit réelle et accessible. Il revient au Client d’indiquer lors de la commande les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès, nom de la société si livraison sur un lieu de travail…).

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.

Le Client s’engage à ce qu’une personne habilitée soit présente sur le lieu de livraison durant le créneau réservé pour la livraison. En cas d’absence du Client ou de toute personne habilitée, les Produits seront réexpédiés au Vendeur qui adressera immédiatement un mail au client pour lui signaler le passage du livreur en son absence. Sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil exonérant la responsabilité du Client, le prix de la commande et des frais de livraison restera dû par le Client.

Si le client n’est pas livré durant le créneau réservé et que cela ne lui est pas imputable, il aura le choix entre l’annulation de sa commande ou la conformation de sa commande avec réservation d’un nouveau créneau de livraison.

Si le client opte pour une nouvelle livraison, il lui sera proposé des nouveaux créneaux horaires dans les plus brefs délais. Aucun nouveau frais de livraison ne seront appliqués et il sera remboursé des frais de livraison déjà payés lors de sa commande initiale. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement. En cas de retard injustifié dans le remboursement, les sommes seront majorées au taux d’intérêt légal.

Si le Client choisit l’annulation de la commande, il sera intégralement remboursé de sa commande par le Vendeur dans les 14 jours calendaires suivants l’annulation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement. En cas de retard injustifié dans le remboursement, les sommes seront majorées au taux d’intérêt légal.

Article 10 – RECEPTION DE LA COMMANDE

A réception des Produits, le Client signe un bon de livraison numérique valant justificatif de la livraison effective de la commande.

Le Client doit vérifier la conformité des produits livrés dès la livraison.

En cas de constat d’anomalie (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés, DLC ou DDM expirée…), le Client effectuera une réclamation dans les 2 jours suivant la date de livraison, par e-mail à l’adresse suivantes : contact@topprimeuradomicile.com, en mentionnant le numéro de commande, les références de chaque produit concerné et son choix entre une nouvelle livraison pour remplacer le produit non conforme ou le remboursement du prix du Produit non conforme.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le Vendeur s’engage à rembourser intégralement les Produits non conformes ou manquants dans les 14 jours de la réception de la réclamation du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le

même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement. En cas de retard injustifié dans le remboursement, les sommes seront majorées au taux d’intérêt légal.

Article 11 – QUALITE ET CONSERVATION DES PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site TOP PRIMEUR A DOMICILE. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les Produits vendus sur le Site TOP PRIMEUR A DOMICILE peuvent contenir certains allergènes précisés pour chaque Produit sous une rubrique « Allergènes ».

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur site TOP PRIMEUR A DOMICILE ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

La préservation de la qualité intrinsèque des Produits est soumise au strict respect des conditions de conservation et, le cas échéant, de la date limite de consommation ou date de durabilité minimale indiquées sur les emballages des Produits. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage en cas de non-respect de ces conditions par le Client.

ARTICLE 12 – GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET CONTRE LES VICES CACHES

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation :

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L. 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Art. 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action des garanties légales.

Article 13 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE DU VENDEUR – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution contractuelle qui serait imputable au Client ou qui aurait pour origine un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14 – SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou difficulté, le Client peut contacter le « service clients » par téléphone au ……………………………………. (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@topprimeuradomicile.com

Toutes les demandes sont prises en compte dans les 48 heures de leur réception.

Article 15 – MEDIATION EN CAS DE LITIGE

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, le Vendeur invite le Client à contacter préalablement le « service clients » par téléphone au …………………………………. (appel non surtaxé) ou par e-mail à l’adresse suivantes : contact@topprimeuradomicile.com.

Dans l’année qui suit cette demande auprès du « service clients », en application de l’article R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : …………………………………………………………………………………………………., étant précisé qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

Le Client a la possibilité, à ses frais, de se faire assister par un conseil.

Article 16 – INTERDICTION DE REVENTE DES PRODUITS

L’acquisition des produits par le Client est nécessairement destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle.

La vente des produits au Client ne lui concède pas le droit de les revendre à un ou plusieurs tiers. Ces produits doivent exclusivement être consommés par le client ou offerts gracieusement, sauf autorisation spéciale et expresse du Vendeur.

Article 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE

Le contenu du site internet www.topprimeuradomicile.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site TOP PRIMEUR A DOMICILE sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.

Article 18 – RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 19 – LANGUE – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION EN CAS DE LITIGE

Toutes les informations contractuelles du site TOP PRIMEUR A DOMICILE sont présentées en langue française. Les commandes se font uniquement en langue française.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

Article 20 – DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la commande du Client, et sont indiqués par un *. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de la commande.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées par le Vendeur dans un fichier informatisé.

Toutes les informations recueillies par le site TOP PRIMEUR A DOMICILE auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Les commandes du client sont également archivées dans un fichier informatisé.

Ces données peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du Vendeur.

L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel du Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles du Vendeur et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans le consentement préalable de ce dernier, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans après la dernière utilisation du compte par le Client , sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Conformément à la loi ” informatique et libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Monsieur Carmelo CIPRIANO, Délégué à la protection des données, à l’adresse suivante : contact@topprimeuradomicile.com ou par téléphone au …………………………….

Si le client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations de TOP PRIMEUR A DOMICILE (par téléphone, SMS, courrier postal ou e-mail) et invita

via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant le Vendeur dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, le Vendeur informe le Client de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ” Bloctel “, sur laquelle toute personne peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

CGV TOP PRIMEUR A DOMICILE – version à jour au 13/07/2020

Mentions Légales

Nous vous remercions de lire attentivement les présentes modalités d’utilisation de notre site avant de le parcourir. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.

EDITEUR ET PROPRIETAIRE DU SITE

AURAA SOURCE, SAS au capital de 5 000 euros, sise 8 bis rue Colbert, 91320 WISSOUS, immatriculée 810 366 245 RCS EVRY. Tél : ……………………………, mail : contact@topprimeuradomicile.com

N° TVA intracommunautaire : ………………………………….

RESPONSABLE EDIOTORIAL ET RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Monsieur Carmelo CIPRIANO, domicilié 8 bis rue Colbert, 91320 WISSOUS. Tél : ………………………., mail : contact@topprimeuradomicile.com.

HEBERGEUR DU SITE

Société 02SWITCH, SARL au capital de 100 000€, sise 222 – 224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée 510 909 807 RCS CLERMONT-FERRAND, Tel : 04 44 44 60 40.

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

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